Le Déposant
Le Déposant désigne la personne ou la société qui dépose ses articles dans le dépôt-vente Cavalgreen.
Si particulier, celui-ci doit être majeur selon les lois en vigueur et détenteur d’une pièce d’identité. Le Déposant n’a aucun frais, ni caution à payer.
Le Déposant est responsable de la qualité de l’objet mis en vente. En cas de non fonctionnement ou de vice caché, il devra rembourser le montant du tarif de vente final à l’acheteur ou le dépositaire .
Le Déposant est tenu de s'informer auprès de Cavalgreen, de la vente de ses articles et de la date à laquelle il doit reprendre ses invendus.
Le Dépositaire
Il désigne la sellerie Cavalgreen chargée de vendre les articles déposés.
Le Dépositaire se réserve le droit de retirer de la vente sans préavis - en informant le Déposant par mail dans les meilleurs délais - tout article comportant un vice de forme (taches, trous, etc) non signalé. Dans ce cas, il appartient au Déposant de venir retirer sous maximum 5 jours ouvrés ses objets déposés. Il sera renvoyé au Déposant à ses frais s'il ne peut se dépacer.
Le Dépositaire se réserve le droit de retirer de la vente les articles hors saison sans préavis en informant le Déposant dans les meilleurs délais par mail.
Les Articles
Les articles pris en dépôt-vente doivent être en très bon état : ni troué, ni tâché, ni usé etc… Ils doivent être propres, lavés, cirés et repassés si nécessaire.
Les articles pris en dépôt-vente sont des équipements équestres pour le cheval ou cavalier non consommables : tapis, vêtement, chaussures etc…
Les produits de soin, aliments et protections pour le cavalier ne sont pas acceptés.
Le Déposant est garant de la qualité des articles et de leur bon fonctionnement.
Le Dépositaire se réserve le droit de refuser la mise en boutique des articles hors-saison, défectueux et non gage de qualité.
Mandat
Le Déposant donne mandat exclusif au Dépositaire Cavalgreen, de vendre pour son compte les articles énumérés dans la fiche de dépôt et l’autorise à prélever, sur le prix de cession desdits articles, une commission.
Le Déposant dispose de 24h après la mise en boutique pour retirer ses articles sans frais. Pour les articles récupérés à la demande du Déposant avant la date de fin de vente, une participation au titre des frais de garde à hauteur de 10% de la valeur de vente lui sera demandée.
La mise en boutique implique l’adhésion du Déposant aux conditions générales du dépôt-vente Cavalgreen.
Durée
Le contrat est conclu pour une durée de 4 mois à compter de la date de réception de la fiche de dépôt servant de preuve. Le Déposant donne mandat exclusif au Dépositaire pour vendre pour son compte le(s) article(s) énuméré(s) sur cette fiche pendant 4 mois. Le Déposant rompant la durée de mise en vente se verra facturer un dédit forfaitaire de 10% du prix de vente public par article pour couvrir les frais engagés par le Dépositaire. Le prix de vente public est celui affiché sur les articles et la fiche à la date de la demande de retrait.
Le Dépositaire en cas de difficultés financières ou pour toutes autres raisons pourra rompre le contrat à n’importe quel moment et rendre l’article au Déposant. Cela sans frais pour le Déposant.
Le Dépositaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date d’édition de la fiche de dépôt pour signaler un défaut, une tâche, un trou ou tout autre dommage sur l’article qui n’aurait pas été vu au moment du dépôt. Le Dépositaire choisit alors de rendre l’article au Déposant ou convient avec le Déposant d’une baisse du prix de vente et de la rémunération.
Le délai de mise en vente est de 4 mois. A la fin de la période contractuelle, les deux parties décideront d’un commun accord s’ils souhaitent prolonger la durée du contrat dans le cas où les articles ne seraient pas vendus.
Au terme dudit contrat, le Déposant dispose d'un délai de 12 jours ouvrés pour venir récupérer ses articles invendus, uniquement sur rendez-vous. Passé ce délai, la SAS Caval Green pourra disposer librement de tout article non retiré, à son profit ou au profit d'œuvres caritatives et ne pourra faire l'objet d'aucune réclamation ou dédommagement.
Prix de vente
Le prix de vente est décidé par les deux parties avant la mise en boutique, de préférence lors de la date de dépôt. Il est indiqué sur la fiche de dépôt.
Le Dépositaire peut diminuer le prix de vente jusqu’à 30% lors des périodes de soldes, la réduction du tarif étant effectuée de moitié sur la rémunération de chaque partie. Cette réduction se fera après accord du Déposant.
Rémunération
La rémunération s’effectue lorsque l’acquéreur final a versé la totalité du versement au Dépositaire. Au début de chaque mois suivant la vente, le Dépositaire tient informer le Déposant des biens vendus. Après concertation, la rémunération est effectuée dans le mois.
Le Déposant peut choisir une rémunération par virement : elle équivaut au prix de vente final moins la commission. Le Dépositaire prend alors une commission de 50% TTC sur la vente pour les biens de 500€ et moins, 30% TTC pour les biens entre 501 et 1000€ et 20% TTC pour les biens au dessus de 1000€.
Le Déposant peut choisir une rémunération en bon d’achat utilisable sur tous les articles neufs proposés à la vente par Cavalgreen : la rémunération en bon d'achat correspond au montant du prix de vente final. Le bon d'achat est utilisable durant 4 mois après sa date d'émission et ne peut être remboursé. Le bon d'achat est édité à la fin de chaque mois afin de cumuler la vente de plusieurs articles le cas échéant
Propriété
Tous les articles confiés au Dépositaire resteront la propriété entière et exclusive du Déposant, sans aucune réserve, et ce jusqu’à leur complet règlement.
Les vêtements ne pourront en aucun cas devenir le gage des créanciers personnels du Dépositaire. En cas de poursuite de la part des créanciers personnels du Dépositaire, comme en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de celui-ci, les biens donnés en dépôt ne pourront être saisis et ne deviendront en aucun gage la masse des créanciers. Le Dépositaire est assuré contre le vol, incendie etc… et est responsable de toute dégradation effectuée par un tiers. Il s’engage à rembourser le tarif de rémunération au Déposant en cas de dégradations. Le Dépositaire se doit de rendre les articles dans le même état qu’ils ont été déposés.
