Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site internet cavalgreen.fr (ci-après « le Site »). Il est détenu par la société SAS Caval Green (ci après le « Vendeur ») située au 26 rue Daguerre 68200 Mulhouse, immatriculée au Registre des Commerces de Mulhouse sous le numéro 900 681 248, email : contact@cavalgreen.fr.

Le site commercialise des produits en lien avec le monde du cheval (ci après « les Produits »).
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente (ci après « les Conditions Génrales ») sans réserve. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente par le Client.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client lors de la vente des Produits sur le Site.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français.

Article 2. Acceptation des conditions générales

Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site. Le Client s’engage à lire les Conditions Générales et à les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits effectuée sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment et sans préavis. La nouvelle version prévaut toujours sur l’ancienne version. Les modifications sont applicables dès leur mise en ligne.
Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans réserve lors de sa confirmation d’achat sur le Site.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 3. Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu connaissance avant la conclusion de son achat des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Le Vendeur informe le Client de manière claire et lisible des caractéristiques du Produit, du prix du Produit, des frais de transport et de tout autre frais éventuels, des délais de livraison du Produit s’ils sont prolongés.
Le Client est tenu de fournir les informations relatives à son identité afin que le Vendeur puisse traiter sa commande dans les meilleurs délais.

Article 4. Commandes

Les Produits disponibles à la vente sont présentés dans le catalogue produit et dans la limite des stocks en possession du Vendeur. Le Client aura la possibilité d’effectuer l’achat sur le Site. Le Client doit accepter les présentes Conditions Générales, indiquer son adresse de livraison, le mode livraison et effectuer le paiement afin de valider sa commande. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations transmises ainsi que son panier d’achat avant de valider sa commande.
La vente est considérée contractualisée lorsque :
• Le Client reçoit son mail de confirmation de commande.
• Le Vendeur reçoit l’intégralité du paiement de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer momentanément la commande pour toute information transmise inexacte par le Client ou tout paiement non réglé et jusqu’à résolution du problème.
A la confirmation de sa commande, le Client accepte les tarifs des Produits proposés sur le Site du Vendeur. Le Client confirme son accord du paiement des sommes dues au titre du bon de commande auprès du Vendeur et de l’acceptation de toutes les opérations effectuées relatives à ce même bon de commande.
Le Client peut se tenir informer du statut de sa commande via son compte client ou par mail : contact@cavalgreen.fr.

Article 5. Prix

Les prix indiqués sur le Site sont en euros et contiennent la TVA applicable le jour de la commande.
Les prix affichés des Produits ne tiennent pas compte des frais de livraison supplémentaire qui sont indiqués avant la validation de la commande.
Les prix des Produits sont modifiables à tout moment par le Vendeur notamment si la TVA évolue et en cas de vente ou offre spéciale.
Les prix des Produits sont valables. En cas d’erreur, le Client sera informé par le Vendeur qui régularisera le montant de la commande.

Article 6. Disponibilité des Produits

La disponibilité des Produits est indiquée sur la page des Produits. Il peut s’avérer qu’un Produit soit indisponible après validation de la commande. Le Vendeur s’engage à en informer le Client sans délai et à lui rembourser les sommes déjà versées pour les Produits indisponibles dans un délai de 30 jours.

Article 7. Informations sur les Produits

Les Produits sont présentés et décrits avec le plus de précisions possibles. Toutefois il se peut que certains détails aient été omis et en aucun cas n’engage la responsabilité du Vendeur.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse :
contact@cavalgreen.fr. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. Exceptions ; selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
  - de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  - de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  - de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  - de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  - de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  - de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  - de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les articles d'occasion ne sont ni échangeable, ni remboursable et vendus en l'état.

Article 9. Moyens de paiement

Le paiement est exigé pour la validation de la commande. Le client peut payer ses Produits sur le Site par :
- Par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, ) – via l’interface Payplug qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
- Par Paypal
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris.

Article 10. Transfert de propriété

Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.
Le transfert des risques relatifs au produit s'effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé. Il appartient donc au Client de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment dégradation et perte.

Article 11. Expédition et Livraison

Les Produits sont expédiés en France métropolitaine et Corse. Il convient de contacter le Vendeur à l’adresse mail contact@cavalgreen.f pour les expéditions dans les DOM TOM et à l’étranger.
Les délais d’expédition sont de 1 à 10 jours ouvrables après le jour de validation de commande et en fonction du stock disponible. Ils s’ajoutent à ces délais ceux des transporteurs Colissimo et Mondial Relay. Ces délais pourront être allongés en période de congés.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement rompre le contrat en informant le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées pour les Produit non livrés. La commande est livrée à l’adresse indiquée par le Client qui devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Le Client peut obtenir l’envoi d’une facture à une autre adresse que celle de livraison, en le précisant lors de sa commande.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les 48h suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 12. Garanties des Produits

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient des garanties légales de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
  - le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
  - le Client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.
Le Client peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Le Vendeur n’est pas tenu responsable des produits détériorés par le cheval ou le Client, modifié ou entretenu par un tiers.

Article 13. Responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables du Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 14. Cas de force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 15. Propriété intellectuelle

La totalité du contenu du Site appartient à la société SAS Caval Green. Toute utilisation, reproduction partielle ou totale du contenu sans l’accord de la SAS Caval Green est strictement interdite et passible de poursuite judiciaire.

Article 16. Protection des données personnelles

Via les cookies, le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant les Clients afin de :
• Traiter les commandes passées sur le Site
• Gérer le compte du Client
• Analyser les commandes du Client
Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@cavalgreen.fr soit en envoyant un courrier à : SAS Caval Green, 14 place de la Concorde, 68100 Mulhouse.

Article 17. Réclamations

Le Client peut écrire ses réclamations au Vendeur à l’adresse mail :
contact@cavalgreen.fr ou par voie postale : SAS Caval Green, 14 place de la Concorde, 68100 Mulhouse.

Article 18. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le Vendeur. Si aucun accord n’est trouvé entre les deux parties, il sera proposé une procédure de médiation afin de parvenir à un accord à l’amiable.

Conditions générales du dépôt-vente Cavalgreen

Le Déposant

Le Déposant désigne la personne ou la société qui dépose ses articles dans le dépôt-vente Cavalgreen. 

Si particulier, celui-ci doit être majeur selon les lois en vigueur et détenteur d’une pièce d’identité. Le Déposant n’a aucun frais, ni caution à payer. 

Le Déposant est responsable de la qualité de l’objet mis en vente. En cas de non fonctionnement ou de vice caché, il devra rembourser le montant du tarif de vente final à l’acheteur ou le dépositaire .  

Le Déposant est tenu de s'informer auprès de Cavalgreen, de la vente de ses articles et de la date à laquelle il doit reprendre ses invendus.

Le Dépositaire 

Il désigne la sellerie Cavalgreen chargée de vendre les articles déposés. 

Le Dépositaire se réserve le droit de retirer de la vente sans préavis - en informant le Déposant par mail dans les meilleurs délais - tout article comportant un vice de forme (taches, trous, etc) non signalé. Dans ce cas, il appartient au Déposant de venir retirer sous maximum 5 jours ouvrés ses objets déposés.  

Le Dépositaire se réserve le droit de retirer de la vente les articles hors saison sans préavis en informant le Déposant dans les meilleurs délais par mail.

Les Articles 

Les articles pris en dépôt-vente doivent être en très bon état : ni troué, ni tâché, ni usé etc… Ils doivent être propres, lavés, cirés et repassés si nécessaire.

Les articles pris en dépôt-vente sont des équipements équestres pour le cheval ou cavalier non consommables : tapis, vêtement, chaussures etc… 

Les produits de soin, aliments et protections pour le cavalier ne sont pas acceptés.

Le Déposant est garant de la qualité des articles et de leur bon fonctionnement.

Le Dépositaire se réserve le droit de refuser la mise en boutique des articles hors-saison, défectueux et non gage de qualité.

 Mandat

Le Déposant donne mandat exclusif au Dépositaire Cavalgreen, de vendre pour son compte les articles énumérés dans la fiche de dépôt et l’autorise à prélever, sur le prix de cession desdits articles, une commission. 

Le Déposant dispose de 24h après la mise en boutique pour retirer ses articles sans frais. Pour les articles récupérés à la demande du Déposant avant la date de fin de vente, une participation au titre des frais de garde à hauteur de 10% de la valeur de vente lui sera demandée.

La mise en boutique implique l’adhésion du Déposant aux conditions générales du dépôt-vente Cavalgreen. 

Durée

Le contrat est conclu pour une durée de 4 mois à compter de la date de réception de la fiche de dépôt servant de preuve. Le Déposant donne mandat exclusif au Dépositaire pour vendre pour son compte le(s) article(s) énuméré(s) sur cette fiche pendant 4 mois. Le Déposant rompant la durée de mise en vente se verra facturer un dédit forfaitaire de 10% du prix de vente public par article pour couvrir les frais engagés par le Dépositaire. Le prix de vente public est celui affiché sur les articles et la fiche  à la date de la demande de retrait.

Le Dépositaire en cas de difficultés financières ou pour toutes autres raisons pourra rompre le contrat à n’importe quel moment et rendre l’article au Déposant. Cela sans frais pour le Déposant.

Le Dépositaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date d’édition de la fiche de dépôt pour signaler un défaut, une tâche, un trou ou tout autre dommage sur l’article qui n’aurait pas été vu au moment du dépôt. Le Dépositaire choisit alors de rendre l’article au Déposant ou convient avec le Déposant d’une baisse du prix de vente et de la rémunération.

Le délai de mise en vente est de 4 mois. A la fin de la période contractuelle, les deux parties décideront d’un commun accord s’ils souhaitent prolonger la durée du contrat dans le cas où les articles ne seraient pas vendus.

Au terme dudit contrat, le Déposant dispose d'un délai de 12 jours ouvrés pour venir récupérer ses articles invendus, uniquement sur rendez-vous. Passé ce délai, la SAS Caval Green pourra disposer librement de tout article non retiré, à son profit ou au profit d'œuvres caritatives et ne pourra faire l'objet d'aucune réclamation ou dédommagement.

Prix de vente

Le prix de vente est décidé par les deux parties avant la mise en boutique, de préférence lors de la date de dépôt. Il est indiqué sur la fiche de dépôt.

Le Dépositaire peut diminuer le prix de vente jusqu’à 30% lors des périodes de soldes, la réduction du tarif étant effectuée de moitié sur la rémunération de chaque partie. 

Rémunération

La rémunération s’effectue lorsque l’acquéreur final a versé la totalité du versement au dépositaire soit au maximum 30 jours ouvrés  après la vente.

Le Déposant peut choisir une rémunération par virement : elle équivaut à 50% du prix de vente final. Le Dépositaire prend alors une comission de 50% TTC sur la vente.

Le Déposant peut choisir une rémunération en bon d’achat utilisable sur tous les articles neufs proposés à la vente par Cavalgreen : la rémunération en bon d'achat correspond au montant du prix de vente final. Le bon d'achat est utilisable durant 4 mois après sa date d'émission et ne peut être remboursé. Le bon d'achat est édité à la fin de chaque mois afin de cumuler la vente de plusieurs articles le cas échéant.

 Propriété

Tous les articles confiés au Dépositaire resteront la propriété entière et exclusive du Déposant, sans aucune réserve, et ce jusqu’à leur complet règlement.

Les vêtements ne pourront en aucun cas devenir le gage des créanciers personnels du Dépositaire. En cas de poursuite de la part des créanciers personnels du Dépositaire, comme en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de celui-ci, les biens donnés en dépôt ne pourront être saisis et ne deviendront en aucun gage la masse des créanciers. 

Le Dépositaire est assuré contre le vol, incendie etc… et est responsable de toute dégradation effectuée par un tiers. Il s’engage à rembourser le tarif de rémunération au Déposant en cas de dégradations. 

Le Dépositaire se doit de rendre les articles dans le même état qu’ils ont été déposés.